Infraction+or+violation
121Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
122Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
123Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
124Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
125Convention europeenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
126Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
127Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …
128Convention européenne des Droits de l'Homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …