Concurrence
131Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français) — L acceptation à concurrence de l actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d une succession d éviter d hériter de dettes, lorsqu ils ignorent la composition de l… …
132Syndicat national des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — Le syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un syndicat français des personnels de la DGCCRF membre de la Fédération des Finances CGT. Liens internes Solidaires CCRF SCL Liens… …