Concurrence
121Association des autorites europeennes de concurrence — Association des autorités européennes de concurrence Appelée aussi ECA (pour European Competition Authorities), elle a été fondée en avril 2001. Son objectif est de lutter contre les cartels. Liens externes… …
122Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …
123Jusqu'à due concurrence — ● Jusqu à due concurrence jusqu à concurrence de la somme, de la quantité dont il s agit …
124Conseil de la concurrence — organe de décision, composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques ou choisies en raison de leur compétence en matière de concurrence et de consommation, chargé… …
125Point of concurrence — Point Point, n. [F. point, and probably also pointe, L. punctum, puncta, fr. pungere, punctum, to prick. See {Pungent}, and cf. {Puncto}, {Puncture}.] 1. That which pricks or pierces; the sharp end of anything, esp. the sharp end of a piercing… …
126Conseil de la concurrence (France) — The Conseil de la concurrence is France s national competition regulator. Its predecessor was established in the 1950s. Today it administers competition law in France, and is one of the leading national competition authorities in Europe.ee… …
127Acceptation à concurrence de l'actif net (droit français) — L acceptation à concurrence de l actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d une succession d éviter d hériter de dettes, lorsqu ils ignorent la composition de l… …
128Syndicat national des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — Le syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est un syndicat français des personnels de la DGCCRF membre de la Fédération des Finances CGT. Liens internes Solidaires CCRF SCL Liens… …